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ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES...

 

SOMMAIRE

> Allocation aux Adultes Handicapés
    > Pour qui ?
    > Comment est accordé le taux d’incapacité ?
    > Quelles sont les conditions de ressource
       pour percevoir l’AAH ?
    > Quel est le montant versé ?
    > Comment accomplir ces démarches ?
> Coordonnées MDPH
> Pension d'invalidité
> Le complément de ressources
> La majoration pour la vie autonome (MVA)


 


Coordonnées MDPH

Pour retrouver les coordonnées des 100 Maisons départementales des personnes handicapées de France métropolitaine et des Départements et territoires d'outre mer : c'est ici.

 

Pension d'invalidité

Destinée aux personnes dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnels, la pension a pour but de compenser la perte de salaire sous réserve de certaines conditions :  
> passer un examen médical ;
> être immatriculé auprès de la sécurité sociale pendant au moins 1 an précédent la date à laquelle est survenue l’invalidité ;
> avoir cotisé au moins 2030 fois le SMIC horaire durant les 12 mois précédents ou avoir effectué 800 h de travail sur la même période ;
> ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.

Toutes ces conditions liées à l’âge, à l’état de santé ou à la situation salariale déterminent la catégorie, le montant et la durée de la pension d’invalidité.
La somme perçue mensuellement peut alors être comprise entre 276,39 € et 1515,50 € selon la catégorie attribuée.


Téléchargez le formulaire de demande de pension d'invalidité ici, remplissez le et adressez le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
À noter que votre caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle.

La pension d’invalidité et l’AAH sont cumulables, à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant de l’AAH.

Dans un premier temps, la CAF fait valoir vos droits. Ensuite la Solidarité Nationale calcule le montant auquel vous avez droit. Si le montant de l’AAH est supérieur à la pension d’invalidité, la Solidarité Nationale verse le complément pour atteindre le minimum de ressource prévu par la loi.
Cela revient à résoudre l’équation suivante : pension d’invalidité + AAH < montant de l’AAH.


 

Le complément
de ressources

Vous pouvez en bénéficier si :
> vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
> vous bénéficiez de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
> vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
> vous avez une capacité de travail inférieure à 5 % déterminée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH) ;
> vous n’avez pas perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la demande et
> vous n’exercez pas d’activité professionnelle ;
> vous habitez un logement indépendant.

Montant : 179,31 euros par mois.


 


La Majoration pour
la Vie Autonome (MVA)

La MVA vous sera versée automatiquement si vous remplissez ces conditions :
> vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
> vous bénéficiez de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
> vous n’exercez pas d’activité professionnelle ;
> vous habitez un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement.

Montant : 104,77 euros par mois.

 

Attention :
> Le complément de ressources et la Majoration Vie Autonome (MVA) ne peuvent pas être cumulées.
Vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments ? Vous recevrez uniquement le complément de ressources (si vous en faites la demande).
> Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.

 


Allocation aux Adultes Handicapés

Suite aux interventions subies pour votre cancer du sein, vous pouvez avoir un handicap.
A ce titre, vous pouvez demander une carte d’invalidité à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées
).

Vous pouvez télécharger le formulaire ici, le compléter et l'envoyer à la MDPH dont vous dépendez (liste ci-contre).

Attention : Pour chaque demande de dossier, vous devez télécharger 2 exemplaires du même formulaire à remplir : 1 exemplaire à remettre à la MDPH, 1 exemplaire à conserver chez vous.

Pour qui ?

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) apporte une aide financière aux personnes handicapées sans ressources, sans indemnités journalières de maladie ou à revenus modestes et ne pouvant prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail égale ou supérieure à l'AAH.

Pour obtenir l'AAH, vous devez avoir votre domicile habituel en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Des dérogations sont prévues pour les séjours à l'étranger d'une durée d'au plus trois mois ou de plus longue durée dans le cadre d'études par exemple.

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimal légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 à 79% soit à 60 ans.
Vous ne serez alors plus indemnisée par la Caisse d’Allocations Familiales et serez prise en charge par le régime de retraite.

N'attendez pas le dernier mois pour faire votre dossier de retraite !!


Si votre handicap est de 80% et plus, une AAH réduite est versée en complément d’une retraite inférieur au minimum vieillesse.


Comment est accordé le taux d’incapacité ?

L'AAH est accordée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80% ainsi qu'à celles dont l'incapacité est comprise entre 50 et 79% et qui, compte tenu de leur handicap, sont dans l'impossibilité de trouver un emploi en raison d'une restriction substantielle et durable d'accès au marché du travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH.

Les difficultés que vous rencontrez doivent être liées exclusivement aux effets de votre handicap et ne doivent pas pouvoir être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès au travail.

Le taux d’incapacité est décidé en commission par l’AAH.


Quelles sont les conditions de ressource
pour percevoir l’AAH ?

Si vous avez perçu, durant l'avant-dernière année, des ressources, hors AAH, inférieures à 12 fois le montant de l'AAH, vous avez le droit de percevoir cette aide.
Le montant est doublé si vous vivez en ménage, en concubinage, si vous êtes mariée ou pacsée.
Il y a également une majoration de moitié pour enfant à charge.

C’est la Caisse d’Allocations Familiales qui verse les allocations.
Tous les trois mois, vous devez faire une déclaration à la CAF avec un formulaire : cerfa n°14208*01 ;
ou déclarer directement en ligne sur le site www.caf.fr
: munissez-vous de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel fournis par votre Caf, puis rendez-vous dans la rubrique « Mon compte ».


Quel est le montant versé ?

Si vous ne disposez d'aucune ressource, vous avez le droit de recevoir le montant maximum de l'AAH, soit 776,59 euros.

Si vous disposez d'autres ressources que l'AAH, l'allocation mensuelle est réduite. Elle correspond alors à la différence entre la moyenne mensuelle de vos autres revenus (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage vieillesse, revenus professionnels, loyers...) et les 776,59 euros de l'AAH.


Si vous séjournez plus de 60 jours dans un établissement de santé, vous ne percevrez que 30% du montant mensuel de l’allocation. A la fin du séjour le versement de l’AAH reprendra normalement.
Cette réduction ne s'applique pas dans certains cas : enfant à charge, conjoint ne travaillant pas.

 

Comment accomplir ces démarches ?

> Avec l’aide d’une assistante sociale.

En téléchargant le formulaire ici (en 2 exemplaires dont 1 que vous garderez). Remplissez le dossier avec votre médecin traitant.
N'oubliez pas de joindre un certificat médical de moins de 3 mois.

Une commission se réunie à la MDPH pour étudier votre dossier.
La CAF vérifie si vous remplissez bien les conditions administratives.

Vous devez compter 5 à 6 mois avant d’avoir une réponse.

L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. C’est la CAF qui versera l’AAH mensuellement.

Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, de taxes et de participations sur les salaires, pas de cotisations sociales.
Les sommes versées sont aussi incessibles et insaisissables.  

     
     

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